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Relations commerciales avec des gouvernements

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Relations avec les gouvernements

Les lois et réglementations régissant l’établissement de contrats avec des agences gouvernementales sont très contraignantes et génèrent des risques qui ne sont généralement pas inhérents aux transactions commerciales. Les violations de ces lois et réglementations peuvent engendrer plusieurs problèmes pour CA Technologies : contentieux dommageables, réductions des prix contractuels négociés, paiement d’amendes, suspension d’éligibilité à recevoir des offres contractuelles du gouvernement et exclusion de relations commerciales avec le gouvernement. Ces violations peuvent également exposer CA Technologies et ses employés à des poursuites judiciaires civiles ou à des actions pénales, pouvant entraîner des amendes, des procédures d’exclusion ou de suspension, voire des peines de prison.

Si votre travail implique des relations commerciales avec le gouvernement, vous devez connaître les nombreuses règles et réglementations applicables. Citons quelques exemples : les contributions personnelles effectuées par certaines personnes au bénéfice d’un candidat politique peuvent être limitées ; les prises de contact avec les fonctionnaires peuvent être restreintes pendant certaines périodes ; les tentatives d’influence des actions législatives ou administratives sont également interdites, ainsi que la remise de biens de valeur ou les offres d’emploi aux fonctionnaires du gouvernement. Il existe également des dispositions imposant le signalement d’activités de lobbying, dont les définitions peuvent être très larges. Contactez le service juridique américain chargé du secteur public (Public Sector Legal Group) pour soumettre vos questions concernant la conformité dans ce domaine.

En cas de doute sur des activités développées avec des gouvernements non américains, consultez votre conseiller local du service juridique international.

Que feriez-vous ? 

Vous assistez à une réunion avec un(e) employé(e) du service des achats informatiques d’un de vos clients (un organisme public). Vous souhaitez lui offrir une tasse portant le logo de CA Technologies. Aucune affaire n’est en cours de négociation avec ce client et vous savez que cette personne apprécierait de recevoir cette tasse, dont la valeur est insignifiante.

Est-ce acceptable ?

Pas forcément.

Aux États-Unis, vous devez obtenir l’approbation préalable du service juridique américain chargé du secteur public (Public Sector Legal Group). Chaque état et chaque municipalité dispose de ses propres lois en matière de donations et de participation payante. Tout cadeau, quelle qu’en soit la valeur, offert à un fonctionnaire exerçant une influence dans l’attribution d’un marché, pourrait représenter une violation de ces lois. Avant d’offrir un cadeau à un fonctionnaire travaillant pour une administration américaine, vous devez toujours consulter le service juridique américain chargé du secteur public ou un membre du service juridique international. 

Lobbying

CA Technologies s’engage à respecter scrupuleusement les lois et réglementations applicables en matière de lobbying dans toutes ses relations professionnelles. Les définitions du lobbying peuvent être assez vastes et varier considérablement. En général, toute action menée auprès de membres du personnel du gouvernement dans le but d’influer sur une législation, une réglementation ou une décision peut constituer un acte de lobbying. Des activités auxquelles on ne penserait pas habituellement peuvent être qualifiées de lobbying : par exemple, fournir des solutions logicielles à des agences d’État, ou même offrir une tasse de café à un fonctionnaire. Les lois sur le lobbying exigent presque toujours l’enregistrement et/ou la divulgation d’informations. Si votre travail pour CA Technologies est susceptible d’être affecté par des activités de lobbying ou implique des relations avec des agences gouvernementales ou des fonctionnaires du secteur public, il vous incombe de comprendre ces lois ainsi que les politiques de CA Technologies. En cas de doute sur des problèmes propres aux États-Unis, consultez le service juridique américain chargé du secteur public ou le groupe chargé du droit réglementaire au sein du service juridique international, afin de garantir la conformité de vos démarches dans ce domaine. Pour toute question relative aux activités développées avec des gouvernements non américains, consultez votre conseiller local du service juridique international.

Contributions politiques

CA Technologies encourage ses employés à s’impliquer dans la vie politique et associative. Les objectifs stratégiques de CA Technologies imposent le renforcement de notre rôle de représentant auprès de l’administration de Washington D.C. sur des problèmes cruciaux pour la réussite de nos activités professionnelles. La loi fédérale américaine interdit le financement direct de campagnes fédérales par les sociétés.

Vous devez savoir que les employées ne sont nullement autorisés à apporter leur contribution aux fonds, biens ou services de CA Technologies destinés à soutenir un parti, un comité ou un candidat politique, quelle que soit l’institution gouvernementale. Ces restrictions s’appliquent (sans s’y limiter) aux cas suivants :

  • Vous ne pouvez pas utiliser la messagerie électronique, ni les listes d’adresses de l’entreprise ou autres ressources à des fins de promotion d’un candidat.
  • Vous ne pouvez pas faire de bénévolat pour des candidats politiques pendant vos heures de travail.
  • Vous ne pouvez pas faire pression sur des collègues, fournisseurs, clients ou partenaires pour qu’ils apportent une contribution politique ou soutiennent un parti ou un candidat, même implicitement. Vous ne pouvez pas, par exemple, demander à vos subordonnés de participer à un financement politique.
  • Vous ne pouvez pas rembourser les personnes ayant versé des contributions politiques. Les lois sur la participation payante limitent les contributions personnelles réalisées à des fins politiques de la part des dirigeants de sociétés et des personnes travaillant avec des clients du secteur public.En raison du rôle de CA Technologies dans certains marchés publics, les informations relatives à ces contributions sont susceptibles de devoir être communiquées. En cas de doute, consultez le service juridique américain chargé du secteur public ou le groupe chargé du droit réglementaire au sein du service juridique international, afin de garantir la conformité de vos démarches dans ce domaine. Pour toute question liée à des gouvernements non américains, consultez votre conseiller local du service juridique international.

Cadeaux

Aux États-Unis, les lois et réglementations locales, fédérales et nationales interdisent aux représentants des gouvernements d’accepter des cadeaux. CA Technologies et ses employés sont tenus de respecter ces dispositions. Ces lois peuvent varier d’une juridiction à l’autre. Il est formellement interdit d’offrir un cadeau, quelle qu’en soit la valeur, à un employé du secteur public américain sans l’accord préalable écrit du service juridique américain chargé du secteur public (Public Sector Legal Group). Un cadeau désigne tout objet ayant une valeur.

En cas de doute sur ce qui constitue une contribution politique ou sur la remise d’un cadeau à une personne sans enfreindre nos règles, n’hésitez pas à contacter un membre du service juridique américain chargé du secteur public ou le groupe chargé du droit réglementaire au sein du service juridique international. Si vous souhaitez effectuer des contributions politiques ou remettre des cadeaux à des fonctionnaires en dehors du territoire américain, consultez votre conseiller local du service juridique international et/ou l’équipe chargée des pratiques professionnelles et de la conformité.

Enquêtes judiciaires et audits

CA Technologies s’engage à coopérer avec le gouvernement lors d’enquêtes publiques et à répondre de façon appropriée aux procédures légales de tous types. Afin de pouvoir honorer ces obligations, le service juridique international doit être immédiatement informé de toute procédure légale dans laquelle la Société serait ou pourrait être engagée (action en justice, enquête, assignation à témoin, etc.), y compris toute situation impliquant un employé en tant que tiers (comme témoin, par exemple) si la procédure concerne les attributions ou la fonction de l’employé. Aucune information, qu’elle soit communiquée oralement ou par écrit, aucun dossier ni fichier de quelque nature que ce soit, ne pourront être fourni à un tiers dans le cadre d’une procédure judiciaire sans l’accord préalable et écrit du service juridique international.

En outre, les employés ne doivent, sous aucun prétexte :

  • Mentir ou faire de fausses déclarations dans le cadre de procédures ou d’enquêtes ou procédures judiciaires publiques ou autres, ou inciter d’autres employés à agir de cette manière 
  • Détruire, modifier ou dissimuler tout document (ou autres supports), soit par anticipation, soit à la suite d’une enquête ou d’une procédure légale

De la même façon, vous ne devez pas, directement ou indirectement, transmettre d’informations inexactes, ni entraver le travail des auditeurs et enquêteurs internes, des comptables publics ou conseillers juridiques externes travaillant pour la Société.

Que feriez-vous ?

Un responsable vous demande d’apporter votre soutien à un candidat politique, en précisant que vous serez « récompensé(e) » par la Société.

Est-ce acceptable ?

Non. 

Cette démarche constituerait une infraction à la politique de CA Technologies et probablement à la loi. Refusez cette demande et signalez le problème en suivant les procédures décrites dans le présent Code.

Nous sommes à votre disposition

Pour toutes questions ou remarques, vous pouvez contacter l'équipe chargée des pratiques professionnelles et de la conformité

Appelez le  1-800-648-8014

 (Seulement pour US et Canada)
 Pour tous les autres pays, suivez le lien suivant : compliance.ca.com

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