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Informations confidentielles, propriété intellectuelle et protection de la vie privée

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Politique concernant le délit d’initiés et la divulgation d’informations


Conformément à la législation américaine applicable en matière de délit d’initiés, vous ne pouvez ni acheter, ni vendre (que ce soit de manière directe ou par l’intermédiaire d’autres personnes ou entités) des titres financiers de CA Technologies (actions, titres, options de vente ou d’achat, etc.) que vous possédez en ayant connaissance d’informations non publiques importantes concernant la Société, même si la décision d’achat ou de vente repose sur d’autres facteurs. Cette règle s’applique également aux membres proches de votre famille. Le champ d’application de cette législation est très vaste, notamment en ce qui concerne les définitions du concept « informations non publiques importantes » et les autres types de transactions couverts. Si vous envisagez de prendre part à une transaction impliquant des titres financiers de CA Technologies, vous devez d’abord prendre connaissance de notre politique concernant le délit d’initiés et la divulgation d’informations (Policy Against Insider Trading and Tipping) afin de garantir la conformité de ces activités avec nos règles. En cas de doute sur les dispositions de cette politique ou si vous avez des questions plus générales sur les règles applicables aux opérations d’achat et de vente des titres financiers de CA Technologies, n’hésitez pas à consulter l’un des membres de notre service juridique international.

Dans le cadre de votre travail chez CA Technologies, vous pourrez être amené(e) à manipuler des informations confidentielles importantes concernant d’autres sociétés. Dans ces circonstances, les opérations d’achat ou de vente des titres financiers de ces sociétés sont également interdites par notre politique et par la loi.

Enfin, vous ne devez jamais recommander ou suggérer l’achat ou la vente de titres financiers de CA Technologies ou d’autres sociétés alors que vous êtes en possession d’informations non publiques importantes. Cette divulgation d’informations est aussi illégale que les échanges faisant l’objet d’interdictions selon les règles applicables au délit d’initiés.

Que feriez-vous ?

J’avais prévu de vendre des actions CA Technologies ce jeudi, afin de régler les frais de scolarité de mon fils. Hors, la veille, je reçois des informations non publiques importantes concernant CA Technologies.

Puis-je tout de même vendre mes actions le jeudi, comme prévu, alors que j’ai connaissance d’informations non publiques importantes ?

Non.

Vous devez attendre que ces informations aient été diffusées publiquement et que le marché ait eu l’occasion de réagir en conséquence. Il faut généralement compter un jour de bourse ouvré complet.

Communication avec les médias, les investisseurs et le public


Vous ne devez jamais aborder des thèmes concernant la Société ou ses activités avec les médias ou les milieux financiers, à moins d’y avoir été expressément autorisé(e) par le Président-directeur général de CA Technologies dans le cadre de votre travail. Si un membre de la communauté des médias sollicite des informations sur la Société, vous devrez demander à cette personne de contacter le service chargé des communications de la Société. Si un membre des milieux financiers (investisseur ou analyste) sollicite des informations sur un sujet impliquant la Société, vous devrez demander à cette personne de contacter le service Relations Investisseurs. En outre, vous ne devez jamais divulguer d’informations non publiques importantes concernant CA Technologies à des personnes extérieures à la Société (y compris des professionnels du secteur financier, des détenteurs de titres ou des investisseurs potentiels), sans intervention et approbation préalables du service juridique international. Pour plus d’informations, consultez la politique relative à la conformité avec la règlementation applicable à la divulgation loyale de la commission boursière américaine (Compliance with Securities and Exchange Commission Regulation FD Policy)

Que feriez-vous ?

Vous lisez un article de presse indiquant, à tort, que la Société a enregistré de piètres résultats. Vous souhaitez répondre par courrier au rédacteur en chef du journal et démentir ces informations en expliquant que les prévisions de bénéfices sont élevées.

Est-ce envisageable ?   Non.

Quelles que soient vos motivations, la divulgation d’informations non publiques importantes pourrait constituer une violation des règles de la Société. Vous devez contacter le service chargé des communications de la Société pour l’avertir de cette situation et permettre à ses membres de décider de l’éventuelle réaction.

Autres informations confidentielles appartenant à la Société


Une multitude d’informations et d’idées importantes de nature non publique voient régulièrement le jour au sein de CA Technologies. La loi nous autorise à protéger ces données contre toute utilisation externe. Voici quelques exemples d’informations confidentielles appartenant à la Société :

  • Résultats de recherches, formules, codes sources, codes d’objet ou autres types de connaissances ou de données techniques
  • Informations concernant des nouveaux produits, des fonctionnalités de produits ou services
  • Bases de données marketing ou commerciales, stratégies, tarification, projets et propositions, y compris les informations sur les clients actuels ou les prospects, ainsi que les partenaires commerciaux
  • Informations concernant une cible d’acquisition, une acquisition en attente ou planifiée, ou un désinvestissement
  • Informations financières (prévisions ou objectifs) non publiques
  • Dossiers du personnel
  • Secrets de fabrication, notamment les informations concernant les partenaires, clients et fournisseurs de CA Technologies

En raison de leur importance pour nos activités, vous devez protéger la confidentialité des informations détenues par CA Technologies, au même titre que les biens corporels appartenant à la Société. L’accès à ces informations confidentielles, mais aussi, leur stockage et transmission, etc. doivent se dérouler conformément aux règles et aux procédures de la Société. Vous devez immédiatement signaler à votre responsable ou à un membre du service juridique international tout cas présumé ou avéré d’utilisation abusive, d’utilisation non autorisée ou de demande inappropriée d’accès à ces informations confidentielles.

Si dans le cadre de votre fonction, vous êtes amené à communiquer des informations confidentielles de la Société à des personnes externes à CA Technologies, vous ne pourrez le faire qu’après avoir obtenu les autorisations requises en interne et vous collaborerez avec le service juridique international qui veillera à mettre en place un accord de confidentialité en bonne et due forme.

Que feriez-vous ?

Dans le cadre de votre travail, vous prenez connaissance d’une feuille de calcul appartenant à un collègue représentant commercial, qui contient des informations relatives à son employeur précédent, concernant les ventes de produits client, les tarifs, ainsi que les dates et quantités de renouvellement des produits client.

Pouvez-vous utiliser ces informations ?

Non.

Les informations provenant d’un précédent employeur sont la propriété de cet employeur et ne peuvent pas être utilisées chez CA Technologies. Ces informations ne peuvent être transférées et doivent être supprimées, et l’incident signalé au responsable et à l’équipe chargée des pratiques professionnelles et de la conformité.

Informations confidentielles appartenant à des tiers


Nos clients, fournisseurs, partenaires commerciaux et autres tiers nous communiquent parfois des informations à condition que nous respections leur confidentialité. L’acceptation de ces clauses de confidentialité implique la protection appropriée de ces informations conformément aux procédures et à la politique régissant ces sociétés. Le niveau de protection et le degré de diligence sont généralement les mêmes que ceux requis pour protéger nos propres informations confidentielles. Nous devons en outre nous assurer qu’aucune information confidentielle appartenant à des tiers (notamment à d’anciens employeurs) ne puisse être utilisée ou divulguée, ou que les employés de CA Technologies, des sous-traitants ou des partenaires commerciaux ne puissent être incités à les utiliser ou à les divulguer.

Il vous incombe de comprendre les conditions particulières applicables à la protection des informations confidentielles appartenant à des tiers. L’utilisation ou le partage d’informations confidentielles appartenant à d’autres entités (d’anciens employeurs, par exemple) dans les bureaux de CA Technologies est formellement interdite. Cette interdiction s’applique également au chargement de ces informations sur des ordinateurs ou des appareils de CA Technologies.

Informations sur la concurrence


L’obtention d’informations sur nos concurrents peut jouer un rôle important dans le cadre de nos activités. Cependant, l’application des lois régissant l’utilisation de ces informations peut parfois se révéler très délicate. Tout recours à des méthodes inappropriées, à des actes de tromperie ou à des activités illégales pour obtenir des informations confidentielles est formellement interdit. De la même façon, vous ne devez pas conserver ou utiliser des informations obtenues de manière inappropriée par un tiers. En cas de doute sur le contenu, l’utilisation ou l’obtention d’informations sur la concurrence, contactez dans les plus brefs délais un membre du service juridique international.

Autres types de données de propriété intellectuelle


Certaines informations appartenant à la Société sont désignées sous le nom de « propriété intellectuelle ». Elles incluent les brevets, les droits d’auteur, les secrets de fabrication, les marques commerciales et les appellations commerciales. Selon les règles de la Société, il convient d’établir, de protéger, de conserver et de défendre les droits de propriété intellectuelle de la Société et d’appliquer ces droits de manière responsable. En outre, CA Technologies s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’autrui. S’agissant d’un thème complexe et de nature souvent technique, n’hésitez pas à contacter le service juridique international afin de lui soumettre vos questions sur la propriété intellectuelle.

Que feriez-vous ?

Dans le cadre de votre travail, vous avez reçu par erreur un courriel en provenance d’un client et qui contient des informations confidentielles ou sensibles relatives à un concurrent.

Pouvez-vous utiliser ces informations ?

Non.

Ce courriel vous a été envoyé par erreur et il convient dès lors de le supprimer, sans le transférer à d’autres personnes, puis de répondre à l’expéditeur en lui signalant que vous avez été ajouté par erreur à la liste des destinataires et que vous avez pris soin de supprimer le courriel.

Protection des données et confidentialité


Nous nous engageons à respecter les lois applicables en matière de protection de la confidentialité et des données dans toutes nos relations professionnelles. Les informations d’identification personnelle détenues par CA Technologies sur ses contacts (employés, clients, prospects, fournisseurs, partenaires, etc.), même s’il s’agit simplement de noms ou d’adresses électroniques, ne peuvent être collectées et utilisées qu’aux fins légales prévues et après obtention des autorisations requises correspondantes et/ou consentement des personnes concernées. Ces informations d’identification personnelle doivent être constamment tenues à jour afin d’en garantir l’exactitude et la sécurité. Elles ne doivent pas en outre être conservées au-delà de la durée nécessaire. Ces informations ne peuvent pas être transférées à d’autres employés, à l’exception des personnes dûment autorisées dans le cadre de leurs attributions. Ces informations ne peuvent pas être transférées à des tiers sans autorisation préalable de votre responsable local de la confidentialité, au sein du service juridique international.

Droit au respect de la vie privée


En raison des risques associés à leur utilisation et à leur sécurité, certaines informations personnelles ou financières sensibles ne peuvent ni être collectées, ni être utilisées sans approbation préalable de votre responsable local de la confidentialité. Ces informations peuvent inclure : le numéro de sécurité sociale ou d’identification fiscale, le numéro de compte bancaire, les numéros de carte bancaire, les informations de permis de conduire, la date de naissance, le nom de jeune fille, l’origine ethnique ou raciale, les opinions politiques, religieuses et philosophiques, l’appartenance à un syndicat, l’orientation sexuelle, le casier judiciaire et les informations relatives à la santé physique et mentale, ou encore toute information pouvant être utilisée pour accéder aux ressources financières d’une personne.

Ce type d’informations ne doit pas être conservé sur des ordinateurs portables ou autres appareils mobiles et doit en outre être chiffré avant tout envoi par voie électronique.

Scénario.

Vous demandez à un collègue de vous fournir une liste des employés et des bureaux CA Technologies dont vous avez besoin dans le cadre d’un projet commercial. Ce collègue vous envoie par inadvertance une feuille de calcul contenant une liste des noms d’employés accompagnés de leur numéro national d’identité.

Que devriez-vous faire ?

Le numéro national d’identité étant une information « hautement confidentielle », telle que définie dans notre politique de classification des données (Data Classification Policy), vous devez traiter ces informations avec beaucoup de précaution. La perte d’informations hautement confidentielles ou leur accès non autorisé peut entraîner des dommages considérables pour CA Technologies, ainsi que pour les personnes concernées. Vous devez donc supprimer rapidement de votre messagerie le courriel reçu et prendre contact avec le responsable local de la confidentialité de CA Technologies pour prendre conseil.

Nous sommes à votre disposition

Pour toutes questions ou remarques, vous pouvez contacter l'équipe chargée des pratiques professionnelles et de la conformité

Appelez le  1-800-648-8014

 (Seulement pour US et Canada)
 Pour tous les autres pays, suivez le lien suivant : compliance.ca.com

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