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Pratiques déontologiques sur le marché

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Concurrence et lois anti-trust


Les lois sur la concurrence (connues aux États-Unis sous le nom de lois anti-trust) interdisent généralement les ententes avec des concurrents susceptibles de limiter anormalement le marché de la concurrence :

  • Fixation ou contrôle des prix
  • Répartition ou attribution de clients, appels d’offres, marchés ou territoires
  • Limitation de la vente ou de la production de produits et de services
  • Refus de vendre à certains clients ou d’acheter à certains fournisseurs
  • Partage d’informations concurrentielles

Les accords exprès ou tacites passés entre concurrents peuvent constituer des accords illégaux interdits par la législation anti-trust.

La politique mondiale antitrust et en matière de concurrence de CA Technologies impose aux employés d’être particulièrement vigilants afin d’éviter tout comportement pouvant donner la moindre impression qu’une violation de la législation anti-trust aurait été commise. Vous devez surtout vous abstenir d’aborder certains thèmes (politiques tarifaires, dispositions contractuelles, ventes, coûts, bénéfices, stratégies de produits, capacité et niveaux de production, etc.) ou d’échanger des informations confidentielles avec des contacts travaillant pour la concurrence, par exemple lors de réunions organisées par des associations professionnelles.

D’autres activités sont également susceptibles d’être problématiques au regard des lois sur la concurrence/anti-trust. Avant d’envisager l’une des actions suivantes, veuillez d’abord consulter l’un des membres du service juridique international pour obtenir une autorisation en bonne et due forme :

  • Agir d’une façon qui pourrait suggérer que vous tentez de nuire à un concurrent au lieu d’améliorer les services offerts à nos clients
  • Restreindre les territoires sur lesquels un distributeur peut revendre des produits CA Technologies ou limiter les clients auxquels ces produits sont revendus
  • Discuter de regroupements d’entreprises, de fusions, d’acquisitions, d’achats groupés ou d’autres arrangements avec des concurrents
  • Établir des accords exclusifs avec des fournisseurs
  • Proposer des offres groupées de différents produits ou services (par exemple, contrats imposant l’achat de deux produits au lieu d’un seul)
  • Traiter les revendeurs et les partenaires de la Société de manière inéquitable en appliquant à certains revendeurs des conditions plus favorables ou en ne répartissant par les volumes d’activités uniformément

En matière de concurrence, l’application de principes légaux à des situations commerciales spécifiques peut se révéler complexe et difficile. Si vous avez des doutes sur la marche à suivre en cas de problème ou si vous avez connaissance de violations potentielles de ces lois, contactez immédiatement le service juridique international.

Que feriez-vous ?

Au cours d’une réunion récemment organisée par une association professionnelle, le représentant d’un concurrent vous confie qu’il souhaiterait que des mesures soient prises pour lutter contre ces importantes remises des prix, préjudiciables pour le secteur. Vous n’avez pas répondu.

Cette conversation peut-elle être problématique ?

Peut-être.

Si CA Technologies et la société concurrente ont supprimé ces remises et qu’à la suite de cette conversation, il peut être supposé que vous vous êtes entendu pour fixer les prix, cela peut effectivement être problématique. Si vous assistez à une conversation avec des concurrents traitant de sujets délicats (tels que les prix, les coûts ou les conditions de vente des produits), interrompez immédiatement la discussion en expliquant clairement qu’elle vous semble inappropriée. Contactez ensuite le service juridique international dans les plus brefs délais.

Ventes, marketing et publicité


Le maintien de normes professionnelles élevées dans le domaine des ventes, du marketing et de la publicité est indispensable à la réussite de CA Technologies sur le marché. Nous devons développer chaque facette de nos activités de manière honnête et adaptée, dans la lignée de l’excellence des produits et services CA Technologies et en accord avec les lois applicables. Toutes les représentations des produits de la Société (publicité, emballages, supports promotionnels ou de ventes) doivent être exactes et documentées. Toute publicité comparative entre des produits CA Technologies et des produits concurrents ne doit pas être abusive ni mensongère. Nous devons non seulement éviter de diffuser des informations inexactes, mais également les omissions pouvant prêter à confusion. Les campagnes de publicité et de promotion devront être passées en revue et approuvées par écrit par le service Marketing et le service juridique international.

Que feriez-vous ?

Vous êtes responsable commercial Channel. Vous gérez des contrats de renouvellement de maintenance destinés à plusieurs gros revendeurs préalablement sélectionnés et pour lesquels vous touchez des commissions. Les petits revendeurs ont été écartés et ne génèrent aucune commission.

Est-ce acceptable ?

Non.

Nos partenaires travaillent dur pour établir des bases de données de clients et comptent sur les revenus générés par ces efforts. En adressant les contrats de renouvellement uniquement aux partenaires pour lesquels vous touchez une commission, vous créez une situation de favoritisme. En cas de problème avec un partenaire en particulier, contactez vos supérieurs pour les avertir : ils décideront de l’éventuelle suite à donner.

Nous sommes à votre disposition

Pour toutes questions ou remarques, vous pouvez contacter l'équipe chargée des pratiques professionnelles et de la conformité

Appelez le  1-800-648-8014

 (Seulement pour US et Canada)
 Pour tous les autres pays, suivez le lien suivant : compliance.ca.com

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