Normes applicables aux relations commerciales dans le monde

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Lois anti-corruption

Les sociétés américaines menant des activités à l’étranger doivent respecter la loi américaine anti-corruption (Foreign Corrupt Practices Act), ainsi que les règlementations nationales, locales ou internationales applicables dans ce domaine. CA Technologies interdit formellement le versement de pots-de-vin aux représentants des gouvernements dans le but d’obtenir ou de conserver un marché, ou à d’autres fins inappropriées. De la même façon, le versement de pots-de-vin liés à des transactions du secteur privé est interdit. Les actes de corruption, quelle que soit leur nature, n’ont pas leur place au sein de nos activités. Notre politique dans ce domaine est claire. Cependant, le respect de ces lois requiert bien plus que de simples bonnes intentions. Si vous menez des activités en dehors des États-Unis ou avec des agences gouvernementales, tenez compte de ces obligations :

  • Vous devez connaître la politique de la Société en matière de corruption. Le document Anti-Bribery/Anti-Corruption Policy afférent définit notamment le concept de fonctionnaire, qui est assez vaste et inclut les employés d’entreprises détenues par l’État. Ce document décrit également les signaux d’alerte permettant d’identifier des transactions suspectes, ainsi que les interdictions portant sur les actes directs et indirects de corruption (comme le versement d’argent à un membre de la famille d’un fonctionnaire avec lequel vous souhaitez entamer une relation professionnelle). 
  • Avant d’effectuer ou d’autoriser un paiement, contactez l’équipe chargée des pratiques professionnelles et de la conformité ou le service juridique international lorsqu’un paiement (ou toute autre transaction financière) à un représentant d’un gouvernement ou une entité gouvernementale est proposé ou demandé. 
  • Vous devez respecter la politique de la Société et faire preuve de toute la diligence requise lors de la sélection des agents et autres tiers qui travailleront avec CA Technologies. 
  • N’effectuez pas d’écritures erronées ou prêtant à confusion dans les livres et registres comptables de la Société. Vous devez en outre classer sans erreur tous les paiements effectués à des représentants gouvernementaux et enregistrer toutes les transactions. 
  • Vous devez signaler toute violation avérée ou présumée de la politique de la Société en matière de corruption à l’un des membres de l’équipe chargée des pratiques professionnelles et de la conformité, au service juridique international ou par le biais de l’un des outils de communication d’incidents mis à votre disposition par la Société.

Question.

Un agent du gouvernement local a accepté de signer un contrat lucratif avec CA Technologies si nous acceptons d’engager son neveu pour rejoindre l’équipe d’intégration. Ce neveu ne possède ni l’expérience ni les qualifications requises pour occuper ce poste au sein de l’équipe d’intégration, mais il entretient des relations avec quelques autres clients potentiels. Il pourrait donc nous aider à décrocher d’autres contrats.

Si le neveu accepte cette proposition d’emploi, nous sommes tous gagnants, n’est-ce-pas ?

Non.

Engager un proche d’un agent public n’est pas recommandé. Même si le neveu possédait les compétences requises pour le poste, l’engager en échange de la signature d’un contrat constituerait un acte de corruption, comportement qui exposerait aussi bien CA Technologies que les employés impliqués à des sanctions civiles, voire pénales. Dans pareil cas, l’employé aurait dû refuser cette demande et signaler l’incident à ses supérieurs.

Contrôle des exportations

La législation américaine et internationale en matière d’exportations et d’échanges commerciaux permet de contrôler la destination des produits et/ou services fournis par CA Technologies, notamment les exportations vers d’autres pays réalisées en provenance des ÉtatsUnis (plus particulièrement lorsque les produits exportés contiennent des composants, données technologiques ou techniques d’origine américaine et lorsque l’assistance ou les services fournis sont destinés à des clients situés en dehors des États-Unis).

Ces règles s’appliquent aux transactions effectuées entre CA Technologies et d’autres sociétés. Elles couvrent également les transactions réalisées entre d’autres sociétés et des filiales et coentreprises de CA Technologies.

Le concept d’exportation est largement défini dans les textes légaux. CA Technologies étant une société basée aux États-Unis, l’origine de nos produits et de nos services porte généralement l’estampille américaine. En dehors des exportations considérées comme habituelles (par exemple, envoi d’un CD contenant notre logiciel ou autorisation du téléchargement de notre logiciel en dehors des ÉtatsUnis), les éléments suivants peuvent être considérés comme des exportations : une offre ou autorisation d’accès à des logiciels et à des données techniques d’origine américaine pour des citoyens non américains (étrangers), indépendamment du pays dans lequel l’offre ou l’autorisation ont été présentées ; une autorisation de téléchargement de logiciels d’origine américaine à partir de pays autres que les États-Unis ; une transmission de données techniques et de logiciels d’origine américaine vers un ordinateur portable utilisé en dehors des États-Unis et à destination d’un pays étranger, dans le cadre d’un partage avec un employé ne travaillant pas pour CA Technologies. Les exportations peuvent également se réaliser par téléphone, fax et courriel. La loi américaine autorise CA Technologies à exporter ces éléments vers ses filiales, ainsi que vers des citoyens étrangers (employés, sous-traitants ou stagiaires) si les éléments exportés sont exclusivement destinés à une utilisation au sein de la Société, notamment dans le cadre du développement ou de la production de nouveaux produits.

Certaines interdictions s’appliquent aux transactions commerciales passées entre des personnes et des organisations figurant sur les listes de boycottage publiées sur les sites Web de certains gouvernements. Certaines interdictions s’appliquent également aux relations commerciales impliquant des personnes ou des entités opérant dans des pays soumis à un embargo américain. Dans des circonstances bien particulières, une licence d’exportation pourra être obtenue pour permettre des transactions commerciales avec certaines de ces personnes ou organisations.

Par ailleurs, si vous pensez ou avez des raisons de penser qu’une proposition de transaction (y compris de support technique) serait susceptible de cautionner une activité de prolifération (nucléaire, chimique/biologique ou avec missiles), une telle transaction sera interdite, sauf dans le cas bien particulier dans lequel une licence d’exportation pourrait être obtenue. Si vous devez participer d’une quelconque façon à l’envoi de produits, de services (y compris des services de support destinés à ces éléments), de logiciels, d’équipements et de données techniques CA Technologies d’un pays vers un autre, consultez votre supérieur afin de vous assurer que ces transactions s’inscrivent dans le cadre des lois applicables à l’exportation. En cas de doute, vous ou votre responsable pouvez contacter un membre du service juridique international. 

Question 

Que signifie l’expression « signal d’alarme » dans le contexte de la réglementation des exportations ?

Réponse

Un « signal d’alarme » désigne toute circonstance anormale lors d’une transaction indiquant que le bien exporté pourrait être destiné à une utilisation ou à une destination inappropriées. Voici quelques exemples de signaux d’alerte : commandes d’articles ne correspondant pas aux besoins de l’acheteur, refus du client d’avoir recours aux services d’installation et de test normalement requis et inclus dans le prix de vente, demandes de configuration d’équipement non compatibles avec la destination indiquée. L’utilisation de boîtes postales, au lieu d’adresses postales, peut également constituer un signal d’alarme.

Lois anti-boycott

Les lois américaines anti-boycott imposent aux individus de refuser toute participation à des opérations de boycott international non sanctionnées par la loi (boycott d’Israël par certains pays arabes, par exemple). De nombreuses activités peuvent être considérées comme illégales, y compris certaines déclarations ou la divulgation de certaines informations. En outre, toute omission de signalement de demandes de boycottage au gouvernement peut également être considérée comme illégale. Par conséquent, si vous recevez des informations concernant une demande ou action de boycottage réelle ou potentielle, vous devrez rapidement en informer un membre de l’équipe chargée des pratiques professionnelles et de la conformité ou le service juridique international qui vous assistera à cet égard. (For more information, refer to the Company’s Anti-boycott policy.)

Lutte contre le trafic d’êtres humains

CA Technologies s’oppose à toute forme de trafic d’êtres humains et de travail forcé, et s’engage à travailler à réduire les risques associés dans l’ensemble de ses opérations. CA Technologies interdit strictement à ses employés de participer ou de soutenir de quelque manière que ce soit des pratiques de trafic d’êtres humain et toute autre forme de travail forcé.

La politique de CA Technologies de lutte contre le trafic d’êtres humains n’est pas une simple obligation morale, c’est également une obligation légale en vertu de la loi fédérale américaine, qui s’inscrit dans le prolongement des devoirs des agents contractuels du gouvernement. Le respect de cette politique est donc essentiel pour que CA Technologies puisse continuer à travailler auprès du gouvernement, en tant qu’agent contractuel.

Les employés de CA Technologies doivent signaler immédiatement toute conduite, suspectée ou avérée, suggérant l’existence d’un trafic d’êtres humains ou de conditions de travail forcé.

Les employés de CA Technologies peuvent faire part de leurs doutes et inquiétudes en la matière en prenant contact avec l’une des personnes suivantes :

  • Un membre de l’équipe CA Technologies chargée des pratiques professionnelles et de la conformité
  • Un membre du service juridique international de CA Technologies
  • Un membre de l’équipe des ressources humaines
  • Le service d’assistance téléphonique (Helpline) destiné aux employés de CA Technologies
  • Le service d’assistance en ligne (Webline) aux employés de CA Technologies
  • Le service d’assistance mondial contre le trafic d’êtres humains : 1-844-888-3733 par téléphone ou help@befree.org par courriel

Lois sur le contrôle des taux de change et le contrôle fiscal

CA Technologies respecte la législation sur le contrôle des taux de change et le contrôle fiscal en vigueur aux États-Unis, ainsi que les lois applicables dans tous les pays dans lesquels CA Technologies développe des activités. Aucun employé n’est autorisé à conclure des transactions au nom de la Société en ayant connaissance ou en étant supposé être informé de l’existence de violations potentielles au regard de la loi. Ces lois peuvent être assez complexes. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le service juridique international qui vous orientera.

Pacte mondial des Nations unies

Dans la lignée de nos valeurs et de notre engagement à créer d’importantes communautés de production à travers le monde, CA Technologies a rejoint le pacte mondial des Nations unies en 2007. En devenant membre de ce pacte, CA Technologies s’est engagé à soutenir et à promouvoir les dix principes érigés par l’organisation, relatifs aux droits de l’homme et du travail, à l’environnement et à la lutte contre la corruption. Lancé en l’an 2000, le pacte mondial des Nations unies réunit plus de 8 300 activités et participants issus de 162 pays, tous impliqués dans un projet d’économie mondiale plus durable et solidaire.

Nous sommes à votre disposition

Pour toutes questions ou remarques, vous pouvez contacter l'équipe chargée des pratiques professionnelles et de la conformité

Appelez le  1-800-648-8014

 (Seulement pour US et Canada)
 Pour tous les autres pays, suivez le lien suivant : compliance.ca.com