Conditions générales pour les Sites d'utilisateurs


Dernière mise à jour par l'équipe juridique de CA le 6 mars 2014

Accès aux communautés & sites de support

Outre les conditions générales de ca.com, les présentes conditions générales régissent Votre accès général aux communautés, au support et/ou aux autres sites connexes de CA Technologies, ainsi que votre utilisation de ces derniers, dont le fonctionnement requiert la création d'un compte d'utilisateur de Votre part (ci-après collectivement dénommés les « Sites d'utilisateurs » et les conditions étant ci-après dénommées les « Conditions générales applicables aux utilisateurs »). En cas de divergence entre ces Conditions générales applicables aux utilisateurs et les conditions générales de ca.com, les présentes Conditions générales applicables aux utilisateurs prévaudront. S’il y a lieu, les définitions en majuscules incorporent par renvoi les conditions applicables au site ca.com. Aux fins de ces conditions utilisateur, “vous” correspond à « vous et/ou vous au nom de votre société ».

Accord exigé

Si vous acceptez les conditions utilisateur, cliquez sur le bouton « Continuer ». Si vous refusez, cliquez sur le bouton correspondant. Dans ce cas, les sites interactifs ne vous sont pas accessibles.

Utilisateurs

Les sites interactifs sont destinés à toute personne souhaitant consulter des informations, des aides et des ressources mises à disposition conformément à son accord de licence ou de partenariat par CA Technologies, ou à toute personne habilitée à accéder à des sites interactifs pour en savoir plus sur CA Technologies.

Noms de compte

Lors de la création d’un compte, vous devez fournir des informations complètes et exactes. Les noms et prénoms peuvent apparaître dans différentes rubriques des sites interactifs, notamment au niveau des profils ou des listes d’utilisateurs. Si Vous ne souhaitez pas que Votre nom soit publié, Vous avez la possibilité d'utiliser un pseudonyme, mais toutes les autres coordonnées doivent être exactes.

Portée

Vous pouvez utiliser ou copier les Sites d'utilisateurs, ou y contribuer, participer, demander de l'assistance et/ou ouvrir, gérer ou suivre des questions (ci-après l'« Utilisation »), sous réserve des restrictions définies ci-dessous en fonction du type d'utilisation disponible. Hormis les cas prévus de divulgation d’informations à tous les utilisateurs de ca.com et dans les cas particuliers indiqués dans les présentes, Vous acceptez de ne divulguer aucune information obtenue sur les Sites d'utilisateurs à un quelconque tiers, et Vous acceptez également de préserver la confidentialité de telles informations.

Utilisation liée au support :

  • L'Utilisation sur les sites de support tels que support.ca.com ou dans l'onglet Support de Mon CA, comme le téléchargement de codes, correctifs, versions améliorées et documentations, est limitée aux droits définis dans le contrat de licence applicable entre CA et Vous.
  • Toutes les informations publiées sur support.ca.com sont confidentielles, sauf indication contraire.
  • Toutes modifications de l'accès à support.com peuvent être effectuées en créant un ticket de support afin de modifier, d'ajouter ou de supprimer un accès.

Utilisation liée aux Communautés :

  • L'Utilisation sur les sites, forums et blogs des Communautés est exclusivement limitée à une utilisation interne non commerciale.
  • Toutes les informations téléchargées ou consultées (y compris les field packs, les solutions personnalisées, les correctifs, etc.) sont fournies EN L'ÉTAT, et aucune garantie n'est proposée ou donnée.
  • Les informations publiées par les Utilisateurs des Communautés ne sont EN AUCUN CAS des informations confidentielles, et sont considérées comme des Commentaires appartenant à CA.

Participation au développement :

  • CA peut ponctuellement Vous demander de participer à des activités de pré-lancement, comme des tests bêta des produits, des revues de sprint, etc. De telles activités peuvent se dérouler sur un Site d'utilisateur ou par le biais d'autres méthodes (par exemple, des sessions Internet, des téléconférences, des démonstrations en direct, etc.). Quelle que soit le moyen de communication employé, toutes les ressources de pré-lancement seront soumises à des clauses d’exonération de responsabilité et/ ou de limitations de responsabilité qui s’appliquent au contenu que nous fournissons sur le Site. CA se réserve le droit de mettre un terme à votre accès ou à votre utilisation des documents/supports de versions préliminaires à tout moment et quelle qu’en soit la raison, et vous acceptez de restituer ou de détruire sans délai lesdits documents/supports selon les instructions de CA. CA ne garantit pas que la version commercialisée d'un produit ou service, le cas échéant, sera identique aux ressources de pré-lancement.
  • Vous acceptez en outre que de telles ressources seront considérées comme des informations confidentielles de CA et ne seront utilisées qu'à des fins d'évaluation et de tests non commerciaux, compatibles avec la portée de l'activité de pré-lancement, et que tous tests de logiciels se dérouleront uniquement dans des environnements hors production. Étant donné que l’accès à ces documents/supports suppose l’accès à nos logiciels ou autres informations confidentielles et propriétaires, vous acceptez également de ne pas (i) copier les documents/supports (sauf à des fins raisonnables d’archivage) ; (ii) modifier, effectuer une décompilation, une analyse inverse, un désassemblage, des bancs d’essai ou une analyse de la concurrence sur les documents/supports, sauf dans la limite autorisée par la législation applicable sans possibilité de renonciation contractuelle ; ni de (iii) diffuser ou autrement permettre de consulter les documents/supports au profit de tierces parties. En raison de la nature variable des activités de pré-lancement que CA peut entreprendre, il peut vous être demandé d'accepter des stipulations supplémentaires, comme condition préalable à votre participation à une activité spécifique.

Directives relatives aux contributions

Si vous publiez, téléchargez vers l'amont ou contribuez à des informations sur les Sites d'utilisateurs, Vous êtes tenu(e) de respecter les directives suivantes relatives aux contributions. Tout manquement à cette obligation peut mettre un terme à votre accès à des sites interactifs.

  • Agissez avec professionnalisme et montrez-vous respectueux envers les autres.
  • Faites preuve de prudence lorsque Vous communiquez des informations et n'oubliez pas que tous les éléments publiés peuvent l’être en permanence. Gardez ceci à l'esprit lorsque Vous publiez des informations.
  • Être honnête et informer, mais ne pas tromper les autres.
  • Assurez-vous que les informations soient toujours pertinentes au regard des discussions.
  • Ne publiez aucun élément illégal et ne fournissez pas à CA de quelconques informations qu'il Vous est interdit de communiquer ou si ces dernières sont préjudiciables et/ou désobligeantes pour des tiers, y compris les autres utilisateurs, ou pour le Site d'utilisateurs.
  • Toute sollicitation ou publicité est interdite, à moins que le thème soit restreint et concerne spécifiquement le sujet en question (comme des discussions à propos d'un emploi ou d'une fonction).
  • Vous acceptez ne pas télécharger vers l'amont, ni publier de toute manière sur le Site de l'espace utilisateurs tous logiciels, fichiers, informations, communications ou autres contenus (a) qui contrefassent ou empiètent sur les droits de toute autre personne ; ou (b) qui contiennent tous virus, vers, robots d'annulation, composants nuisibles ou données corrompues

Violation

Vous déclarez et garantissez que toutes ressources que Vous soumettez sur les Sites d'utilisateurs, ou fournissez d'une autre manière à CA, Vous appartiennent et qu'aucune desdites ressources ne contrefait les droits moraux, de propriété intellectuelle ou à la protection de la vie privée d'un tiers. Vous acceptez d'indemniser et de dégager CA de toute responsabilité relative aux dommages-intérêts, frais et dépenses générés par CA découlant de tout jugement, plainte ou décision de Justice. Si la société CA est informée d'une telle réclamation, elle Vous avertira par écrit dans les plus brefs délais et Vous permettra d'avoir le contrôle exclusif de la défense d'une telle réclamation ou action judiciaire, ainsi que de toutes négociations pour son règlement amiable ou un compromis, à condition que Vous fournissiez à CA des garanties suffisantes que Vous allez faire tout Votre possible pour régler la réclamation.

Exportations

Vous reconnaissez que les produits et services de CA Technologies sont soumis à un contrôle en vertu du droit américain, et notamment de la réglementation américaine relative à l'administration des exportations (« Export Administration Regulations », 15 CFR (Code de la réglementation fédérale), 730-774). De plus, Vous acceptez de respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux importations et aux exportations. En outre, Vous devez confirmer ce qui suit :

  • Vous déclarez que Vous n'êtes pas un(e) citoyen(ne) ou résident(e) de tout pays sous embargo américain figurant sur la liste des sanctions de l'OFAC (département du Trésor américain), y compris Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie (liste datant d'octobre 2013) ; que Vous ne figurez pas sur une liste d’utilisateurs interdits par le gouvernement américain ; et que Vous n'utiliserez pas les informations provenant de ce site à des fins proscrites par le droit américain. Plus particulièrement, Vous acceptez de ne pas consulter, télécharger, utiliser, transférer, revendre, exporter des ressources ou publier des contenus sur les Sites d'utilisateurs en violation des lois ou des réglementations américaines en matière d’exportation, ou en violation de toute législation ou réglementation locale applicable, y compris, de manière non limitative, la fourniture de ressources à toute personne dans un pays sous embargo américain ou figurant sur une liste d’utilisateurs interdits publiée par le(s) département(s) américain(s) du Commerce, d’État ou du Trésor, ou l’utilisation pour le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, balistiques, chimiques ou biologiques.
  • Vous reconnaissez également que toute publication de code de chiffrement est contrôlée en vertu de la section 740.13(e) des « Export Administration Regulations » (15 C.F.R., Parties 730-772), et que Vous comprenez et respectez Vos obligations aux termes des « Export Administration Regulations », y compris les procédures décrites dans :
    http//www.bis.doc.gov/encryption/PubAvailEncSourceCodeNotify.html
  • Si Vous êtes un utilisateur final du gouvernement américain, CA Vous concède le contenu sous licence à titre d'article commercial (« Commercial Item »), tel que ce terme est défini dans le Code américain de la réglementation fédérale (voir 48 C.F.R.§ 2.101), et les droits que nous Vous accordons au regard du produit ou service sont les mêmes que les droits que nous octroyons à toutes les autres personnes dans le cadre du présent contrat.

Vous trouverez de plus amples informations sur les listes d'utilisateurs interdits par le gouvernement américain sur les sites Internet des organismes publics concernés, et notamment : http://www.bis.doc.gov and http://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/lists-of-parties-of-concern.

Modération des contenus

En général, CA ne modifie ni ne contrôle les contenus publiés sur des sites interactifs. Cependant, CA se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter Votre accès et de supprimer toutes ressources qui, à sa seule appréciation, ne respectent pas nos Directives relatives aux contributions, et de mettre fin audit accès. Pour ce faire, nous pouvons agir directement ou par le biais d’utilisateurs désignés des sites UA.

Résiliation

Vous pouvez quitter les sites interactifs à tout moment mais ces conditions utilisateur s’appliqueront jusqu’à la résiliation à tout contenu publié par vos soins. CA peut mettre fin à l'accès aux Sites d'utilisateurs, ou fermer lesdits Sites, à son entière discrétion.

À propos de ces conditions générales

Les présentes Conditions générales applicables aux utilisateurs peuvent être modifiées à tout moment par CA sans notification préalable. La date de dernière modification figure en haut des présentes conditions utilisateur.