Accord de participation au programme CA TechPartner


En soumettant une demande d’inscription au programme CA TechPartner (le « Programme »), vous concluez un accord avec CA, Inc., ses filiales et sociétés affiliées (« CA »), au nom de votre employeur, société ou entité affiliée (« vous »), et acceptez les conditions générales du programme CA TechPartner ainsi que toutes autres conditions additionnelles spécifiées dans les présentes (désignées collectivement ci-après par « l’Accord »). Le présent Accord régit votre accès et votre participation au Programme. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions ou si vous ne disposez pas de l’autorité nécessaire pour vous engager au titre du présent Accord, ne soumettez pas de demande de participation au Programme. Le présent Accord aura force obligatoire à compter de la réception de l’avis officiel envoyé par CA, vous informant que votre candidature au Programme a été acceptée (la « Date d’application »). L’acceptation de votre participation au Programme est à la seule discrétion de CA. L’avis officiel vous informant que votre candidature au Programme a été acceptée est envoyé par voie électronique, à l’adresse de courriel indiquée dans votre candidature. Dans l’éventualité où CA aurait besoin d’informations complémentaires avant de valider votre inscription, la Section 7, « Confidentialité », du présent Accord s’applique.

Nous vous conseillons vivement de consulter régulièrement ces conditions générales, le présent Accord étant en effet susceptible d’être mis à jour ou modifié périodiquement, avec ou sans avis préalable. CA fera des efforts raisonnables pour vous informer de toute modification ou mise à jour des présentes, par courrier électronique, 30 jours avant l’application desdits changements. La poursuite de votre participation au Programme est conditionnée par votre acceptation des nouvelles conditions générales.

1. Octroi de licence

  1. Une fois votre participation au Programme officiellement acceptée, CA vous octroie une licence d’utilisation interne révocable, non exclusive, non cessible et ne pouvant pas faire l’objet d’une sous-licence, pour le produit SaaS ou le logiciel CA concerné, en ce compris tous les supports connexes, bibliothèques, API, etc., mis à votre disposition par CA pour une utilisation au titre du présent Accord (collectivement désignés par « l’Offre CA »), dans le but de créer des intégrations ou des travaux dérivés (une « Sonde ») et/ou de tester, de supporter ou de démontrer l’interopérabilité avec vos logiciels ou équipements matériels soumis aux présentes conditions générales (collectivement désignés par « le Projet de développement »). Vous êtes autorisé à utiliser l’Offre CA uniquement au format code objet, sur des ordinateurs contrôlés exclusivement par vous et sur le site indiqué dans votre demande de participation au Programme (le « Site de développement »).
  2. Vous concédez à CA une licence mondiale irrévocable, perpétuelle et sans royalties pour l’utilisation et l’exploitation de tous les retours que vous pourriez effectuer concernant une Offre CA, et ce à des fins commerciales quelles qu’elles soient, sans nécessiter d’autre autorisation de votre part.
  3. Excepté s’il en a été expressément décidé autrement dans les présentes, cet Accord ne vous octroie aucune licence ni aucun droit, que ce soit de façon expresse ou implicite, par préclusion ou autrement, d’utiliser, d’exécuter, de reproduire, d’exposer, d’accomplir, de diffuser en interne ou à l’extérieur, de vendre, de concéder sous licence ou en sous-licence ou de transférer de quelque autre manière que ce soit des copies de l’Offre CA, ou de préparer des travaux dérivés basés sur une partie de l’Offre CA.

2. Vos obligations

  1. Vous acceptez par les présentes de payer tous les frais requis pour participer au Programme. Ces frais sont dus et payables sur une base annuelle, dans les 60 jours suivant la date de facturation.
  2. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’Offre CA dans votre environnement de production interne, ou à des fins d’analyse ou d’étalonnage concurrentiels quelles qu’elles soient.
  3. Vous devez restreindre l’utilisation de l’Offre CA à vos employés et sous-traitants présentant un motif d’utilisation valable, conformément aux clauses du présent Accord. Il est de votre responsabilité de contrôler l’utilisation et le respect des obligations pour l’ensemble de vos sous-traitants concernés.
  4. Une autorisation écrite de CA est nécessaire pour effectuer tout changement du Site de développement. À cette occasion, CA peut vous demander de certifier par écrit que l’Offre CA a été déplacée vers le nouveau Site de développement et n’est plus utilisée à l’ancien.
  5. Vous êtes autorisé à effectuer une copie de l’Offre CA uniquement à des fins de sauvegarde et d’archivage.
  6. Dans le cas d’une Sonde, vous acceptez de fournir à CA toute proposition de Sonde avant que celle-ci ne passe en phase de création, de marketing ou de distribution.
  7. Vous disposez de tous les droits, autorisations et licences nécessaires pour conclure le présent Accord et en respecter les obligations.
  8. Vous vous engagez à ne pas autoriser ni aider des personnes, que ce soit directement ou indirectement, à réaliser une ingénierie inversée, un assemblage inversé, une compilation inversée ou à tenter de quelque autre manière que ce soit de traduire ou de découvrir le code source, ou de découvrir le flux logique interne de l’Offre CA.
  9. Il vous est strictement interdit d’utiliser les Offres CA avec des technologies autres que les logiciels et les équipements matériels répertoriés dans votre demande de participation au Programme et/ou indiqués dans l’avis d’acceptation de CA, le cas échéant. Vous ne devez en aucune circonstance utiliser l’Offre CA pour développer ou commercialiser un utilitaire de conversion ou un support y afférent qui permettrait aux utilisateurs de convertir l’Offre CA en un produit alternatif. Vous ne devez pas non plus utiliser l’Offre CA pour permettre le développement, la conception ou la vente d’un programme logiciel informatique destiné à proposer une fonctionnalité similaire à celle de l’Offre CA.

3. Obligations de CA

  1. CA s’engage à fournir le support et la maintenance pour l’Offre CA concernée, conformément à la politique de support indiquée sur le site support.ca.com.
  2. CA peut, à sa seule discrétion, proposer une assistance technique pour votre Projet de développement.
  3. En ce qui concerne les Sondes, CA étudiera chaque proposition de Sonde en consultation avec vous et déterminera, à sa seule discrétion, si vous êtes ou non autorisé à créer ladite Sonde dans le respect des conditions du présent Accord, conformément aux droits de CA sur l’Offre CA et à tous droits de propriété intellectuelle annexes.

4. Utilisation des marques

  1. Conformément aux présentes conditions générales et sous réserve d’acceptation de votre participation au Programme, CA vous octroie un droit personnel non exclusif, révocable et non cessible d’utilisation des marques commerciales, des noms de marque, des marques de service et des logos CA qui vous sont fournis dans le cadre du Programme (les « Marques CA »), conformément aux directives établies ici. Vous pouvez utiliser le logo CA uniquement dans le respect desdites directives, dans le but d’indiquer que vous êtes membre du Programme et/ou que CA a validé votre Projet de développement. Toute autre utilisation des Marques CA est strictement interdite. Vous ne devez en aucun cas utiliser l’une des Marques CA pour indiquer que vous avez reçu une validation CA, excepté si CA vous a envoyé une validation officielle par courrier électronique.
  2. Toutes les Marques CA restent la propriété exclusive de CA. Il vous est interdit de déposer les Marques CA ou d’engager une action quelconque pouvant mettre en péril les droits de propriété de CA concernant ses marques. Vous vous engagez à appliquer les instructions et les procédures de contrôle qualité de CA concernant les marques. Vous vous engagez également à soumettre pour approbation à CA tout support publicitaire et marketing faisant mention de CA, des marques et/ou du Programme, et ce avant leur publication. CA, à sa seule discrétion, se réserve le droit de mettre fin à votre licence d’utilisation des Marques CA et/ou de vous demander de supprimer ou de retirer tout support publicitaire ou marketing relatif à CA. Vous vous engagez à tout mettre en œuvre pour satisfaire à une telle demande de la part de CA, dans un délai de 24 heures.
  3. Vous acceptez que CA rende publique votre participation au Programme en affichant le nom de votre entreprise et/ou votre logo, sous forme imprimée ou numérique.

5. Indemnisation

  1. Vous vous engagez à indemniser CA, ainsi qu’à le défendre et à le dégager de toute responsabilité en cas de et contre toute plainte découlant de ou liée à : (i) la violation de droits de propriété intellectuelle tiers, qu’elle soit présumée ou avérée, par vos logiciels, équipements matériel ou Projet de développement ; (ii) des déclarations et des représentations de votre part en matière de publicité, d’emballage produit, de documentation et de tout autre support marketing collatéral concernant les fonctions et la fonctionnalité de vos logiciels, équipements matériel ou Projet de développement, y compris, mais sans s’y limiter, à l’interopérabilité et la compatibilité de vos logiciels et équipements matériels avec les Offres CA ; (iii) le non-respect de vos obligations au titre du présent Accord ; ou (iv) l’incompatibilité, présumée ou avérée, de vos logiciels et équipements matériels avec les Offres CA.

6. Test de validation

  1. Vous vous engagez à soumettre votre Projet de développement à CA, à sa demande ou si requis dans une documentation d’Offre CA spécifique, dans le but d’effectuer les éventuels tests de validation exigés par CA. CA se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’effectuer la validation par ses propres soins ou de demander à ce que votre Projet de développement soit validé par un tiers qui en confirmera la compatibilité avec la version proposée de l’Offre CA. L’organisme tiers chargé de réaliser les tests sera désigné par CA et peut donner lieu à l’application de conditions générales et/ou de frais complémentaires. Vous acceptez de dégager CA de toute responsabilité concernant la réalisation des tests de validation par un laboratoire tiers.
  2. Le cas échéant, vous acceptez de soumettre à CA chaque nouvelle publication ou version majeure de votre Projet de développement, aux fins d’évaluation. La validation pour les Sondes CA Unified Infrastructure Management se fera sur la base des critères définis dans le Guide du programme UIM, disponible ici.
  3. La validation par CA est spécifique à chaque version et/ou publication de l’Offre CA. CA se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier l’Offre CA à tout moment, et ne garantit pas que votre Projet de développement restera compatible dans tous les cas. CA se réserve également le droit d’annuler l’approbation de votre validation immédiatement, en cas de non-respect de votre part du présent Accord ou si votre Projet de développement n’est plus compatible avec l’Offre CA.

7. Confidentialité

  1. Les parties acceptent que, pendant la durée du présent Accord, l’une des parties soit autorisée à divulguer auprès de l’autre partie, par oral ou par écrit, des informations relatives aux logiciels, aux technologies, aux activités commerciales, de développement et de recherche passées, présentes et futures de la partie divulgatrice, y compris, mais sans s’y limiter, des informations confidentielles, propriétaires et techniques, ci-après désignées par le terme global « Informations confidentielles ». La partie récipiendaire s’engage alors à : (i) conserver lesdites Informations confidentielles dans la plus stricte confidence et à faire preuve de toutes les précautions possibles, en appliquant au minimum des mesures de précaution équivalentes à celles dont elle use pour ses propres informations confidentielles ; (ii) utiliser lesdites Informations confidentielles dans le cadre du Projet de développement uniquement et dans le respect du présent Accord ; (iii) conserver lesdites Informations confidentielles de façon séparée et distincte des données non liées au présent Accord ; et (iv) divulguer lesdites Informations confidentielles uniquement aux employés et aux sous-traitants qui ont légitimement besoin de connaître ces informations. Le terme « Informations confidentielles » n’englobe pas les informations qui : (i) ont été générées indépendamment par la partie récipiendaire, sans utilisation aucune des Informations confidentielles de la partie divulgatrice ; (ii) ont été rendues publiques par la partie divulgatrice ou mises à disposition d’autres tierces parties sans obligation de confidentialité ; (iii) étaient déjà connues de la partie récipiendaire avant la divulgation ; ou (iv) dont la divulgation a été autorisée par la partie divulgatrice.
  2. CA est autorisé à utiliser les Données résiduelles (telles que définies ci-dessous) aux fins de son choix, y compris, mais sans s’y limiter, dans le cadre d’une opération de développement indépendant, de fabrication, de promotion, de vente et de maintenance de ses produits et services, sans avoir à vous dédommager sous quelque forme que ce soit. Le terme « Données résiduelles » désigne les informations existant dans un format non tangible et conservées dans les mémoires autonomes de CA ou de ses employés, sous-traitants et autres représentants ayant un motif légitime d’accéder au(x) Projet(s) de développement, ainsi qu’aux supports et concepts associés. Une mémoire est considérée comme « autonome » si le représentant n’a pas mémorisé intentionnellement les informations aux fins de les stocker pour les utiliser ou les divulguer ultérieurement. CA et/ou ses sous-traitants sont autorisés à effectuer des développements identiques ou similaires pour le bénéfice propre de CA ou celui de ses clients/de tiers, sans restriction ni qualification. La connaissance d’une Projet de développement ou de toute documentation afférente n’affecte en rien la capacité d’un employé ou d’un sous-traitant de CA à travailler sur des projets similaires.

8. Titre

  1. CA conservera tous les titres, droits de copyright, brevets, marques commerciales, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs ou associés aux Offres CA et aux Marques CA, ainsi que toutes copies intégrales ou partielles, compilations, modifications, améliorations, traductions et tous changements et travaux dérivés associés. Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que, en divulguant des Informations confidentielles la concernant dans le cadre du présent Accord, la société CA ne vous octroie aucun droit ni licence express ou implicites, concernant tout brevet, copyright ou autre droit de propriété intellectuelle de CA, excepté tel que stipulé spécifiquement dans les présentes. CA se réserve tous les droits non expressément octroyés dans le présent Accord.

9. Limitation de responsabilité

  1. LES OFFRES CA SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT. CA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. EXCEPTÉ EN CAS (I) DE VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ, (II) DE VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UNE TIERCE PARTIE OU (III) DE PROBLÈMES ÉVENTUELS RELATIFS À VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, AUCUNE DES DEUX PARTIES NE SAURAIT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE OU ENVERS TOUT AUTRE TIERCE PARTIE CONCERNANT DES DOMMAGES INDIRECTS (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS ET SPÉCIAUX, LES PERTES DE PROFITS, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE ET DE REVENUS, AINSI QUE LES DOMMAGES PUNITIFS) POUVANT DÉCOULER DE L’UTILISATION, DE L’EXÉCUTION OU DE LA MODIFICATION DES OFFRES CA ET/OU DES MARQUES CA OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT STIPULÉ DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CA EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS EST LIMITÉE AUX PAIEMENTS QUE VOUS AVEZ EFFECTUÉS AU TITRE DU PRÉSENT ACCORD.

10. Durée et résiliation

  1. Excepté en cas de clause contraire, le présent Accord est automatiquement reconduit chaque année à la Date d’application. Chaque partie a la possibilité de mettre fin à l’Accord à tout moment, et pour quelque raison que ce soit, dans la mesure où toutes les obligations de paiement, le cas échéant, et les Sections 1(b), 1(c), 2, 4(a), 4(b), 5 et 7 à 11 resteront en vigueur après la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration de l’Accord, vous devez cesser d’utiliser l’Offre CA et détruire immédiatement toutes les copies en votre possession. Sur demande de CA, vous devrez certifier par écrit que l’Offre CA et toutes les copies y afférentes ont été détruites et supprimées de vos ordinateurs, bibliothèques et périphériques de stockage, et que vous en avez cessé toute utilisation.

11. Général

Vous acceptez que CA puisse, durant les horaires de bureau normaux et sans frais pour CA, accéder à la ou aux machines sur lesquelles l’Offre CA est utilisée, dans le but de s’assurer que vous respectez les dispositions du présent Accord. CA accepte de vous avertir de façon raisonnable d’une telle intervention et de se conformer aux mesures de sécurité et de confidentialité que vous lui imposerez.

Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État de New York (États-Unis), excepté en cas de conflit de dispositions légales. Dans l’éventualité où une disposition quelconque du présent Accord serait considérée comme non valide en vertu d’une loi ou d’une règle juridique applicable, elle sera ignorée et n’entraînera pas la non-validité de l’ensemble des présentes dispositions. Tout retard ou tout manquement par une des parties dans l’exercice des droits établis par cet Accord ne doit en aucun cas être reconnu ou interprété comme une renonciation aux droits de cette partie. Vous ne pouvez déléguer ou affecter vos devoirs au titre du présent Accord sans autorisation écrite préalable de CA.

Excepté en cas de disposition contraire, toute notification requise ou permise dans le cadre du présent Accord sera reconnue comme suffisante si elle est remise en mains propres, envoyée par courrier recommandé, en envoi prépayé et avec accusé de réception, ou envoyée par messagerie rapide (avec accusé de réception), à vous à l’adresse que vous avez fournie lors de votre demande de participation au Programme, ou à CA à l’adresse suivante :

CA, Inc.
Attn: General Counsel, Law Department
520 Madison Ave.
New York (NY), 10022, États-Unis

Le présent Accord et les informations auxquelles il y est fait référence, ainsi que les éventuels guides de programme et supports CA que vous recevez de la part de CA constituent la totalité de l’accord entre vous et CA, dans la mesure où cela fait partie de votre participation au Programme et remplace toute représentation ou tout accord antérieurs ou contemporains, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant votre participation au Programme. L’ordre de préséance du plus important au moins important est : 1) l’avis d’acceptation au Programme, 2) les conditions additionnelles référencées ici et 3) les présentes conditions générales.

12. Programme UIM Marketplace @ CA

Si votre candidature porte sur le Programme CA UIM Marketplace @ CA TechPartner, les conditions ci-dessous s’appliquent également :

Le SDK qui vous a été fourni aux fins de création d’une Sonde peut contenir certains composants identifiés comme composants redistribuables. Il vous est octroyé par les présentes une licence mondiale révocable, sans royalties, vous autorisant à distribuer des copies de ces composants redistribuables, uniquement en tant que partie intégrante de la Sonde ou en association avec la Sonde. Certains de ces composants redistribuables peuvent être des composants tiers soumis à diverses exigences de notification, d’attribution et/ou de conditions envers les détenteurs de licence de la Sonde, dans l’éventualité où vous décideriez de distribuer lesdits composants tiers. Les composants redistribuables du SDK sont identifiés ici. Si vous décidez d’utiliser et de distribuer l’un de ces composants, vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des licences qui les régissent.

Une fois la Sonde validée par CA et en l’absence d’un contrat de distribution formel entre vous et CA, vous êtes autorisé à proposer la Sonde sous licence aux seules fins de distribution et au format de code objet uniquement, et ce directement à vos Clients utilisateurs finaux. Le terme « Client utilisateur final » désigne le détenteur de licence qui (a) est autorisé à utiliser la Sonde uniquement aux fins de traitement de ses données internes, (b) n’est pas autorisé à redistribuer la Sonde et (c) a accepté les conditions générales de votre contrat de licence utilisateur final, qui contient des dispositions au moins aussi restrictives que les présentes conditions générales. Excepté conformément aux dispositions du présent document, vous n’êtes pas autorisé à distribuer ni à commercialiser la Sonde de quelque autre manière que ce soit sans la mise en œuvre d’un contrat de distribution formel avec CA.